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Transfert du recouvrement des cotisations chômage Les dates clés du transfert aux URSSAF des cotisations chômage Recouvrement des cotisations Pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier , l'employeur devra déclarer et verser les contributions chômage auprès de son URSSAF et non pas du Pôle Emploi. Selon les obligations déclaratives, les dates clés diffèrent. Rappel : ce qui change Un interlocuteur au lieu de deux.

En pratique, une fois ce transfert opéré, les modalités déclaratives et de règlement des cotisations seront celles appliquées par les URSSAF. Les cotisations concernées. Ce transfert concerne les cotisations d'assurance chômage et les cotisations AGS. Pas de double déclaration. Le dernier document à adresser au Pôle Emploi sera le récapitulatif de régularisation fin janvier À qui s'adresser pour régulariser? L'interlocuteur auquel s'adresser afin de régulariser sa situation crédit ou débit sur une période varie selon que ce débit ou crédit est antérieur ou postérieur au transfert de compétence à l'URSSAF : - s'il est antérieur au transfert, il faut s'adresser à Pôle emploi ; - s'il est postérieur au transfert, il faut s'adresser à l'URSSAF.

Employeurs mensuels Sans décalage de la paye. Un employeur soumis à la périodicité mensuelle verse le salaire de décembre en fin de mois. Il effectuera ses déclarations et son paiement des cotisations chômage pour la dernière fois auprès du Pôle Emploi au plus tard le 5 janvier En cas de décalage de la paye. Les employeurs de 50 salariés et plus ayant payé les salaires de décembre du 11 au 20 janvier devront déclarer et payer les cotisations chômage et AGS aux URSSAF pour le 25 janvier Un employeur soumis à une périodicité mensuelle verse les salaires de décembre entre le 1er et le 10 janvier Il devra effectuer ses déclarations et paiement de cotisations chômage pour la première fois auprès de l'URSSAF pour le 15 janvier Employeurs trimestriels 15 janvier L'envoi se fait pour le 31 janvier en cas de décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi.

Échéance d'avril L'employeur fera sa première déclaration aux URSSAF pour les échéances d'avril , c'est- à-dire les salaires du premier trimestre Toute périodicité Dans tous les cas, l'employeur devra encore envoyer deux documents de régularisation pour le 31 janvier : - le tableau récapitulatif auprès des URSSAF pour les cotisations de sécurité sociale au titre de sans y intégrer les cotisations chômage ; - la déclaration de régularisation annuelle auprès du Pôle Emploi pour les cotisations chômage.

Prochain événement.

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