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Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération et la réduction précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l'étranger. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.

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Cette mesure de taxation concerne les biens neufs acquis compter du 1er janvier , conformment aux dispositions du IV- 15 de larticle 9 de la L. En revanche, les biens acquis avant le 1er janvier ne sont pas soumis la TVA.

Il est prcis que les socits de leasing et les socits de location de voiture de courte ou longue dure qui cdent avant lexpiration de la dure de 5 ans dutilisation, des voitures acquises avant le 1er Janvier , doivent respecter la rgularisation fiscale prvue larticle II- 2 du C.

En ce qui concerne lapport de biens mobiliers dinvestissement dans le cadre de la fusion ou de la scission, la rgularisation prvue larticle II- 2 du CGI est obligatoire pour les biens acquis avant le 1er janvier Exemples : 1- Biens acquis par un assujetti utilisateur avant le 1 er janvier Soit une entreprise qui procde la cession le 15 janvier , dun matriel de transport ouvrant droit dduction, acquis le 1er mai Le prix dachat de ce matriel est de En application des dispositions du IV- 15 de larticle 9 de la L.

Ainsi, ladite entreprise est tenue de reverser au Trsor une somme gale au montant de la dduction initialement opre au titre dudit bien, diminue d'un cinquime par anne ou fraction d'anne coule depuis la date d'acquisition de ce bien. Compte tenu de la sous-traitance dune grande partie des travaux, les dirigeants de cette entreprise ont dcid de vendre 12 camions aprs une priode dutilisation de 6 mois.

A cet effet, la cession de ces camions doccasion est passible de la TVA sur leur prix de vente, dans la mesure o lesdits biens ont t acquis aprs le 1 er 3- Ventes ralises par les assujettis revendeurs Les oprations de vente et de livraison des biens doccasion effectues par les commerants revendeurs, sont soumises aux rgles de droit commun lorsque lesdits biens sont : - soit acquis auprs des utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre la TVA leurs oprations de vente de biens mobiliers dinvestissement qui sont acquis compter du 1er janvier ; - soit imports en vue de leur revente.

Les commerants revendeurs sont tenus obligatoirement de : facturer la TVA sur le prix de vente de ces biens ds lors quils ont opr la dduction de la taxe qui leur a t facture ; dduire la TVA sur les charges dexploitation lies directement cette activit. Toutefois, lorsque ces biens sont acquis auprs des personnes non autorises facturer la TVA, la cession desdits biens est soumise au rgime particulier de la marge. Pour les achats auprs de particuliers non tenus de dlivrer des factures, le prix dachat est justifi par une pice de dpense tablie par le commerant revendeur ou tout document en tenant lieu.

En principe, le commerant revendeur acquitte la taxe sur la diffrence entre le prix de vente et le prix d'achat, calcule opration par opration. Cette diffrence est considre toute taxe comprise.

Le prix dachat comprend tous les impts, droits et taxes grevant lacquisition dun bien doccasion, lexclusion des frais de transport si le contrat est stipul dpart usine. En revanche, si la vente est stipule franco, les frais de transport sont la charge du fournisseur et constituent alors un lment du prix dachat. Les commerants revendeurs ne peuvent pas compenser une opration bnficiaire par une moins-value constate lors dune opration dficitaire concernant une autre priode.

Dans ce systme d'imposition sur la marge, lassujetti revendeur nest pas autoris dduire la taxe incluse dans le prix d'achat des biens rmanence de la TVA. Base dimposition 15 La base dimposition est considre toute taxe comprise. Il est prcis que le systme de la globalisation est un systme facultatif qui sexerce sans option pralable.

Il peut tre retenu mme lorsque le prix dachat des objets vendus est connu. Lorsquau cours dune priode, le montant des achats dpasse celui des ventes, lexcdent est ajout aux achats de la priode suivante. Lorsque la marge brute est ngative, lassujetti revendeur ne dispose daucun droit restitution de la TVA au titre de la priode concerne.

La marge ngative dune anne ne peut tre reporte sur lanne suivante. Cette marge est considre comme perdue. Les commerants revendeurs qui se placent sous ledit rgime doivent procder une rgularisation annuelle des stocks, destine tenir compte des variations dans la valeur des stocks au dbut et la fin de chaque anne civile.

Les commerants revendeurs qui adoptent ce systme doivent imprativement procder cette rgularisation annuelle, en vue dajuster leur marge brute annuelle.

Cette rgularisation est donc faite, selon le cas, soit au bnfice du Trsor soit celui de lentreprise. Exemple : Soit un assujetti revendeur dont le chiffre daffaires total dpasse 2 de dirhams ; cet assujetti ralise un chiffre daffaires taxable infrieur 1 de dirhams ; et choisit dtre soumis la TVA, selon la mthode de la globalisation. Dclaration du premier trimestre. La marge brute taxable est dtermine comme suit : Stock au 1er janvier :.

Lassujetti revendeur ne dispose daucun droit restitution de la TVA au titre de la marge brute ngative. La marge brute taxable est dtermine comme suit : Excdents des achats..

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