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En aucun cas, ce montant ne peut être inférieur à douze 12 fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti. L'allocation décès est versée en une seule fois. Section II Dispositions relatives aux soins de santé Art. Les officines pharmaceutiques publiques devront passer des conventions avec les organismes de sécurité sociale.

Des conventions-types seront fixées par voie réglementaire, aux dispositions desquelles devront se conformer les conventions prévues par le présent article. Ils peuvent également soumettre les assurés à un contrôle par un de leurs représentants. Au cas où l'assuré s'oppose à ces examens médicaux ou au contrôle demandé, ou lorsqu'il ne répond pas à la convocation, il est déchu de ses droits aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle aura été entravé.

Les conditions dans lesquelles fonctionne le contrôle médical des assurés voie réglementaire. Le montant visé à l'alinéa précédent est déterminé en fonction de l'évolution du coût de santé et du nombre des assurés sociaux. Sont également considérés comme enfants à charge : - les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a été passé un contrat rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti ; d'apprentissage prévoyant une - les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; en cas de traitement médical débutant avant l'âge de 21 ans, la condition d'âge ne peut être opposée avant la fin du traitement ; - les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; - les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelconque.

Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit, les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.

Section IV Droit aux prestations des personnes inactives Art. Section V Art. Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. Elle est destinée au financement des prestations à caractère individuel, aux dépenses d'action sanitaire et sociale prévues à l'article 92 de la présente loi ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement et de gestion des organismes de sécurité sociale.

Le taux de la fraction de cotisation d'assurances sociales ainsi que la quote-part à la charge de l'employeur et du bénéficiaire, sont fixés par décret. A titre transitoire, le taux de fraction de cotisation à la charge de l'employeur peut être différent dans le secteur agricole socialiste. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret. Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne le paiement, le cas échéant, des prestations pour le compte des organismes de sécurité sociale, seront fixées par voie réglementaire.

L'ouverture des droits et le calcul d'une pension d'invalidité de reversion sont effectués sur la base du montant de la pension directe et en application des dispositions de la nouvelle législation. Toutefois, les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations en nature ou en espèces, en cas d'urgence ou de nécessité de transfert à l'étranger, seront fixées par voie réglementaire.

Les contrats en cours concernant les assurances visées à l'alinéa précédent, sont résiliés, de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le fonds d'aide et de secours est financé par une partie des cotisations de la sécurité sociale. Les avantages sont accordés par une commission siégeant au sein des et composée de représentants des assurés sociaux. La présente loi publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juillet Article 1er. Fait à Alger, le 11 février Fait à Alger, le 9 février Bénéficient également des dispositions du présent décret, les ayants-droits des assurés sociaux visés par le présent article et résidant régulièrement avec eux.

Le ministre chargé de la sécurité sociale donne son accord sur l'une des formules d'assurance proposées par la mission diplomatique après avis du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères. Le chef de la mission diplomatique procède à la signature du contrat retenu au nom et pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente et en suite la gestion.

Les frais de transfert donnent lieu à remboursement dans le cadre de la réglementation en vigueur. L'accord de la mission diplomatique n'est pas exigé en cas de soins ne pouvant être différés sans compromettre l'état de santé du malade. L'assiette des prestations visées à l'alinéa ci-dessus correspond à la rémunération perçue. Chapitre III Dispositions applicables aux étudiants, travailleurs admis à une formation à l'étranger Art. Chapitre IV Art.

Le montant maximum est fixé par le directeur de la caisse de sécurité social, sur proposition de l'attaché de chancellerie. Le fonds de roulement est alimenté, au fur et à mesure des besoins. Chapitre V Dispositions finales Art. Fait à Alger, le 20 août Art 2. Fait à Alger, le 28 septembre

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